Mentions légales et politique de confidentialité

Conditions générales de vente

I. GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV») régissent de manière exclusive les relations commerciales entre la Société E-Solus (ci-après la «Société») et ses clients
(ci-après les «Clients») pour toute fourniture de produits (ci-après le(s) «Produit(s)») et/ou de prestations de services associées ou non à ces Produits (ci-après la/les « Prestation(s)»). La
Société se réserve le droit d’adapter ou modifier à tout moment les CGV, étant précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande. Toute commande passée
auprès de la Société implique l’adhésion entière du Client aux CGV qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été expressément convenues par écrit entre la
Société et le Client. La Société ne saurait être liée par les engagements de ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite émanant de sa part.
II. COMMANDES
Commande de prestations et /ou de produits
La commande du Client est considérée comme définitivement acceptée par la Société après réception par cette dernière de l’acompte éventuellement prévu et dans tous les cas par l’envoi
d’une confirmation orale ou écrite par la Société sous la forme d’une prise de rendez-vous pour l’exécution des prestations ou pour l’expédition des produits visés sur la commande.Les
Prestations confiées par le Client à la Société sont réalisées sur la base et conformément aux instructions, informations et besoins communiqués par le Client, et, le cas échéant,
conformément au cahier des charges convenu par écrit entre le Client et la Société. Le Client reconnaît que l’exécution des Prestations par la Société dépend de manière essentielle du
contenu et de la qualité des éléments précités fournis par le Client et s’engage dès lors à fournir des informations exactes et complètes. A défaut de fourniture par ce dernier des éléments
précités, la Société sera dispensée d’exécuter les Prestations compromises, sans diminution de prix. Toute demande du Client tendant à modifier ou étendre certaines Prestations est soumise
à l’accord écrit de la Société. Les coûts, conditions et délais d’exécution associés feront alors l’objet d’un avenant à la commande. Toute modification de commande ne sera possible
qu’avec l’accord préalable et écrit de la Société. De même, une commande annulée en partie ou en totalité par le Client, sans consentement préalable et écrit de la Société, entraînera
automatiquement la perte de l’acompte et, au besoin déclenchera une facturation à hauteur des travaux effectués. La Société reste libre de refuser ou le résilier à tout moment avec l’accord
écrit du client et sans avoir à motiver sa décision, les commandes passées moyennant le remboursement d’un éventuel acompte versé et ceci sans pénalité.
III ANNULATION DE COMMANDE
La commande du Client pourra être annulée suivant les modalités prévues aux articles L.221-18 à L.221-28 du code de la consommation. Cette annulation doit être envoyé à la Société par
tous moyens que le client juge bon, à l’adresse indiqué sur le bon de commande, au plus tard le quatorzième (14ème) jour de la commande ou, si ce délai expire un samedi, un dimanche ou
un jour férié chômé, le premier jour ouvrable suivant. Le Client pourra utiliser le bordereau d’annulation prévu à cet effet en bas du bon de commande ou sur papier libre en indiquant les
éléments ou termes suivant : « ANNULATION DE COMMANDE », puis en dessous la phrase « Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après » et préciser le nom du client, le
numéro du bon de commande, la nature du bon de commande, sa date de validation. En bas de page le sera indiquer les nom et prénom du signataire, la date du jour de l’annulation et
apposera sa signature. Attention, seul le signataire du bon de commande (ou son représentant légal) peut procéder à son annulation.
IV. PRIX
Toute offre de prix n’est valable que dans la limite du délai préciser sur le devis. Les taxes, dont la TVA, et le cas échéant les éco-contributions applicables sont facturées selon les
dispositions légales en vigueur.
S’agissant des prestations, les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le Client, en tenant compte notamment de la nature, de la complexité et du volume des prestations à
effectuer. Ils sont susceptibles d’être modifiés en cas de survenance de tout événement imprévu, quel qu’il soit entraînant une modification d’un des éléments de la Prestation.
V.CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Les factures de la Société sont payables au comptant sans escompte. La Société accepte d’être réglée par tout moyen de paiement dont le client dispose. En cas de paiement anticipé, aucun
escompte ne pourra être accordé.
VI. RETARDS ET DÉFAUT DE PAIEMENT
En cas de retard ou défaut de paiement total ou partiel à l’échéance, toutes sommes dues par le Client au titre d’une commande deviendront immédiatement exigibles sans mise en demeure
préalable. Un retard de paiement supérieur à 45 jours entraînera automatiquement des pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt indiqué en pied de facture, une indemnité
forfaitaire d’un montant de 50 euros par facture impayée, ce montant étant susceptible d’être augmenté si la Société justifie que les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au
montant de l’indemnité forfaitaire. A défaut de complet paiement, le Client s’engage à restituer, immédiatement et à ses frais, les produits restés impayés, et prendra à sa charge les éventuels
frais de remise en état. La Société se réserve la possibilité de saisir le tribunal compétent afin de faire valoir ses droits
VII. CONTESTATION DE LA FACTURE
Toute contestation ou réclamation concernant les factures adressées par la Société au Client consommateur ou non-professionnel ne pourra, en tout état de cause, être examinée par la
Société que si elle est réalisée par écrit dans le délai légal indiqué par l’article 2224 du code civil, suivant la réception de la facture contestée.
En cas de litige concernant la facture ou les travaux correspondants, un médiateur de la consommation se tient à votre disposition : ATLANTIQUE MÉDIATION CONSO, 5 mail du Front
Populaire 44200 NANTES – consommation@atlantique-mediation.org – www.consommation.atlantique-mediation.org
VIII. TVA
Dans le cas d’une modification du taux de TVA par voie législative ou réglementaire après établissement du présent devis, ou dans le cas d’une erreur de déclaration de la part du client
concernant les dispositions légales de l’application du taux de TVA, le prix facturé et dû sera ajusté en fonction de l’évolution en résultant. Les parties conviennent qu’en cas de
requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’entreprise
rectifiée fiscalement des sommes versées à ce titre. Tout manquement à cet engagement fera l’objet une procédure devant le tribunal compétant.
IX. REPRISES
Les Produits vendus ne sont ni repris ni échangés.
X. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
En application des dispositions des articles 2367 et suivants du Code Civil, les Produits vendus avec prestations ou non, demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du
prix, en principal et en accessoires. Ne constituent pas des paiements au sens de la présente disposition la remise de traites ou de titres créant une obligation de payer. Dans tous les cas, le
Client supportera, dès la livraison, le risque des dommages que les Produits pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Il supporte également la charge des assurances.
Il sera tenu de payer le même prix en cas de disparition par cas fortuit ou de force majeure et notamment en cas de vol, d’incendie, destruction, grève, lock-out, inondation, etc. Le Client ne
pourra disposer des produits de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable et exprès de la Société. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, le Client est tenu d’en
aviser immédiatement la Société. Dans tous les cas où la Société serait amenée à faire jouer la présente clause, les acomptes éventuellement reçus lui resteront définitivement acquis.
XI. GARANTIES
Les garanties sur les Produits vendus par la Société sont celles données par les fabricants desdits produits à l’exclusion de toute autre garantie. La Société transfère ainsi au Client les
garanties du fabricant concernant les produits livrés. Ces garanties sont valables sous réserve d’une installation conforme et normale des produits et du respect des recommandations du
fabricant. La garantie est, en tout état de cause, exclue :
– Lorsque l’usage du Produit fait l’objet d’une adaptation ou d’un montage spécial des Produits, sauf si cette adaptation ou ce montage spécial a été expressément indiqué dans la commande
qui a été acceptée par la Société et a été effectuée sous la surveillance permanente de cette dernière ;
– Lorsque le Produit concerné par la garantie aura été démonté, modifié ou réparé par un tiers ;
– Lorsque le dommage résulte d’une usure du Produit provoquée par un manque d’entretien ou de graissage, maladresse, négligence, inexpérience ou usage du Produit non prévus ou
acceptés par la Société.
Pour bénéficier de la garantie dans les conditions définies par le fabricant, le Produit défectueux devra être accompagné d’une preuve d’achat, et ce dans le délai imparti par ce dernier.
Le début de la garantie s’applique à réception de chantier ou à défaut à date de facturation.
Les Produits déstockés sont vendus en l’état où ils se trouveront le jour de la vente et ne sont, à ce titre, ni repris, ni échangés. Par conséquent, le Client renonce à tout recours contre la
Société au titre de la vente de produits déstockés et ce, quel que soit son fondement.
XII. CONFIDENTIALITÉ
Le Client reconnaît le caractère confidentiel des informations et documents de toute nature auxquels il a ou aura accès à l’occasion de sa relation commerciale avec la Société et s’engage en
son nom comme en celui de ses collaborateurs et sous-traitants à prendre toutes les précautions nécessaires pour empêcher leur divulgation.
XIII. DONNÉES
Les informations recueillies sur le client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par notre entreprise et sont indispensables au bon déroulement des commandes. Les données
personnelles sont également conservées de façon sécurisées, afin de respecter les obligations légales et réglementaire, Elles seront archivées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution
des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux. Le responsable du traitement des données est notre entreprise, dont le nom, les coordonnées et
e-mail figurent en entête du document. L’accès aux données personnelles sera strictement réservé à la société E-Solus. Les informations recueillies pourront éventuellement être
communiquées à un tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du client ne soit nécessaire. Conformément à la loi n°78-17 du 6
janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le règlement Européen n°2016/.679, le client dispose d’un
droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant , ainsi que le droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en
s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou e-mail mentionnée ci dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la
Commission Nationale de l’informatique et des Libertés (CNIL).