Les obligations électriques pour la location d'un logement
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Il n’est pas obligatoire pour un propriétaire qui loue son logement de mettre constamment l’installation électrique aux normes. Toutefois, il est indispensable d’assurer un niveau minimum de sécurité et de confort pour les locataires. Ainsi, le propriétaire est tenu de respecter différentes exigences et normes. Notamment la norme NF C 15-100, pour garantir une installation électrique conforme. Pour toutes ces raisons, voyons ensemble quels sont les obligations électrique pour la location d’un logement.
Location immobilière : quelles sont les obligations électriques à respecter pour les propriétaires ?
La norme en vigueur lors de l'entrée des locataires
Tout d’abord, selon la réponse ministérielle du 6 mai 2002, les propriétaires ne sont pas tenus de mettre aux normes l’installation électrique de leurs logements loués à chaque changement de locataire. A savoir que si l’installation est ancienne mais considérée comme sécurisée, il n’est pas nécessaire d’intervenir.
Cependant, les travaux réalisés sur l’installation existante doivent être conformes à la réglementation en vigueur au moment de leur exécution. En effet, la norme utilisée pour l’installation du réseau électrique est celle qui était en vigueur lors de la construction ou de la transformation du logement.
La sécurité : l'élément essentiel pour une location
Ensuite, la sécurité est le critère unique et crucial en matière d’installation électrique lors de la location d’un bien immobilier. C’est pourquoi il est désormais obligatoire de fournir un état de l’installation électrique au nouveau locataire si elle a plus de 15 ans et si le bail a été signé après le 1er janvier 2018. Concrètement, ce diagnostic décrit avec précision l’état de fonctionnement du système. De plus, il signale toute anomalie détectée en matière d’électricité. Si ces défauts ne mettent pas en danger les occupants, le propriétaire n’est pas tenu de les réparer.
Néanmoins, le propriétaire doit simplement s’assurer que le logement est décent et ne présente aucun risque pour la santé et la sécurité des occupants. Toutefois, s’il n’y a pas de danger, il n’est pas tenu de réparer les anomalies relevées. En revanche, s’il y a un risque pour la sécurité des occupants, il doit impérativement mettre les éléments défectueux aux normes. A l’inverse, il engage sa responsabilité et peut être poursuivi pour avoir mis à disposition un logement jugé indécent pour ses locataires.
Les éléments clés d'une installation électrique sécurisée dans un logement loué
Bien que l’installation électrique d’un logement loué puisse être ancienne, elle doit garantir la sécurité des occupants. Toutefois, voici les caractéristiques essentielles que doit présenter l’installation :
- Tout d'abord, la présence d'un dispositif de commande et de protection de l'installation générale, facilement accessible.
- Ensuite, un système différentiel adapté aux conditions de mise à la terre dès l'origine de l'installation.
- Puis, un dispositif de protection contre les surintensités sur chaque circuit, adapté à la section des conducteurs.
- Enfin, une liaison équipotentielle et une installation dédiée aux pièces d'eau, en particulier celles avec douche ou baignoire.
A savoir que si certains éléments ne sont pas conformes ou endommagés, ils doivent être remplacés immédiatement. De plus, les éléments conducteurs doivent être protégés mécaniquement par une gaine. De toute évidence, La sécurité des occupants doit être assurée en tout temps.
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Le diagnostic électrique dans le détails
Premièrement, la loi Alur de mars 2014 a instauré de nouvelles obligations électrique pour la location d’un logement : informer le futur locataire de l’état de l’installation électrique si elle a plus de 15 ans. En effet, cette obligation concerne toutes les locations, qu’elles soient vides ou meublées et destinées à une utilisation en tant que résidence principale. Ainsi, le propriétaire doit fournir un diagnostic, également appelé « état de l’installation intérieure d’électricité », qui décrit l’état de l’installation et les éventuelles anomalies constatées. Cela a été mis en place dans le but d’informer le locataire sur la sécurité de l’installation et de ses biens.
Qui réalise ce diagnostic ?
Deuxièmement, le propriétaire d’un logement loué doit, depuis la loi Alur de mars 2014, fournir un diagnostic de l’état de l’installation électrique à tout locataire si celle-ci a plus de 15 ans. Concrètement, ce diagnostic, réalisé par un professionnel diagnostiqueur, doit décrire avec précision l’état général de l’installation et s’assurer que les éléments de sécurité essentiels sont bien présents. De plus, le diagnostiqueur doit également identifier tout élément inadapté à l’usage, présentant des risques de contacts directs avec d’autres éléments sous tension ou non protégé mécaniquement. L’objectif est de garantir la sécurité du locataire et de ses biens.
Le diagnostic désormais obligatoire
A savoir que Depuis le 1er janvier 2018, ce diagnostic électrique est obligatoire pour tous les baux d’habitation nouvellement signés. Il a une durée de validité de 6 ans.
Les normes électriques désormais obligatoires pour les logements loués et non loués
Tout d’abord, les normes électriques appliquées aux logements, qu’ils soient loués ou non, ont connu une évolution constante. Plus précisément, la norme actuellement en vigueur pour toutes les habitations connectées à la basse tension est la NFC 15-100. De plus, cette norme a été régulièrement mise à jour pour renforcer les obligations électrique pour la location d’un logement.
Le nombre minimum de prises électriques imposé par la norme NFC 15-100
Ainsi, la norme NFC 15-100 impose un nombre minimal de prises électriques en fonction de la pièce, de sa surface et de son utilisation :
- Premièrement, dans la cuisine, si elle mesure moins de 4 m², il faut prévoir au moins 3 prises électriques (ou 6 prises minimum si la cuisine est plus grande), en plus d’une prise facultative pour la hotte à 1,8 mètre de hauteur.
- Deuxièmement, dans un salon de moins de 28 m², il faut installer 5 prises électriques minimum, soit une prise par tranche de 4 m², ou 7 prises pour une surface supérieure. De plus, une prise pour les réseaux téléphoniques et informatiques doit également être prévue.
- Troisièmement, le couloir doit être équipé d’au moins une prise électrique s’il fait plus de 4 m².
- Ensuite, chaque chambre doit avoir un minimum de 3 prises électriques. Plus précisément, une à côté de l’interrupteur et une pour les réseaux informatiques et téléphoniques.
- Pour finir, toute autre pièce de plus de 4 m² (sauf les WC) doit avoir au moins une prise de courant.
Les obligations électriques dans les pièces d’eau
- Tout d’abord, le volume 0 correspond à la zone à l’intérieur de la baignoire ou de la douche où toute connexion électrique est formellement interdite.
- Ensuite, le volume 1 englobe toutes les zones situées jusqu’à 2,25 mètres au-dessus du fond de la baignoire ou du bac de douche. Dans ce cas, tout branchement électrique est interdit, sauf pour le chauffe-eau s’il est entièrement protégé contre l’eau.
- Puis, le volume 2 commence à plus de 60 cm de la douche ou de la baignoire. Dans ce cas, il est possible d’y installer des prises électriques de faible puissance, des appareils d’éclairage de classe II à double isolation et des appareils de chauffage.
- Enfin, le volume 3 (ou hors volume) concerne le reste de la pièce d’eau, où la plupart des équipements électriques peuvent être installés.
Donc ces obligations électrique pour la location d’un logement doivent être respectées pour garantir la sécurité des personnes et éviter tout risque d’accident électrique dans les pièces d’eau.
Conclusion
Pour conclure, un tiers des incendies sont actuellement causés par des problèmes électriques, ce qui est inacceptable pour la sécurité des locataires. Par conséquent, les propriétaires de logements loués doivent être particulièrement vigilants quant à l’état de l’installation électrique du logement et, si nécessaire, effectuer des travaux de mise aux normes.
Il est essentiel pour les propriétaires de comprendre qu’il est de leur responsabilité de garantir que les installations électriques sont conformes aux normes en vigueur et qu’elles sont entretenues régulièrement pour minimiser les risques d’incendie. Les locataires ont le droit de vivre dans un environnement sûr, et cela ne peut être garanti que si l’installation électrique est correctement entretenue et mise aux normes si nécessaire.