Les obligations des entreprises pour la recharge des véhicules
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Afin de favoriser le développement des véhicules électriques, il est crucial de promouvoir l’installation de bornes de recharge, y compris dans les entreprises. Par conséquent, la loi LOM, adoptée le 24 décembre 2019, a renforcé les exigences de pré-équipement et d’équipement en bornes de recharge pour les bâtiments résidentiels et non résidentiels à partir du 11 mars 2021.
Quels types de bâtiments sont tenus de se pré-équiper pour la recharge de véhicules électriques en entreprise ?
Bâtiments neufs
Les bâtiments soumis aux obligations de pré-équipement pour la recharge de véhicules électriques en entreprise sont les suivants :
- Tous les bâtiments neufs (demande de permis de construire déposée après le 1er janvier 2017) à usage principal industriel ou tertiaire, équipés d’un parking destiné aux salariés.
Ces obligations de pré-équipement pour les bâtiments neufs ont été établies par le décret du 13 juillet 2016, qui a concrétisé les objectifs de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte de 2015.
La loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a introduit des modifications concernant le pré-équipement et l’installation d’infrastructures de recharge pour les véhicules électriques dans les entreprises. De nouvelles dispositions s’appliquent aux bâtiments neufs dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable a été déposée après le 11 mars 2021. Depuis cette date, les bâtiments faisant l’objet de « rénovations importantes » sont également soumis aux mêmes exigences de pré-équipement et d’équipement en bornes de recharge que les bâtiments neufs. Une rénovation est considérée comme « importante » lorsque son coût représente au moins un quart de la valeur du bâtiment, hors coût du terrain, à moins que le coût des installations de recharge et de raccordement ne dépasse 7% du coût total de la rénovation.
Une autre nouveauté est que la loi LOM ne fait plus de distinction entre les bâtiments industriels ou tertiaires, ceux accueillant un service public et les ensembles commerciaux. Ainsi, tous les bâtiments neufs ou rénovés sont soumis aux mêmes exigences de pré-équipement et d’équipement en bornes de recharge.
En résumé, les bâtiments concernés par ces obligations de pré-équipement sont les suivants :
- Bâtiments neufs dont la demande de permis de construire a été déposée après le 11 mars 2021.
- Bâtiments neufs dont la demande de permis de construire a été déposée entre le 1er janvier 2017 et le 11 mars 2021.
- Bâtiments rénovés.
Bâtiments existants
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Quelles sont les exigences du pré-équipement pour la recharge des véhicules électriques en entreprise ?
Pré-câblage en bâtiment neuf et existant
Aujourd’hui, les parkings des entreprises doivent être équipés préalablement pour faciliter l’installation ultérieure de bornes de recharge pour les véhicules électriques. Concrètement, le pré-équipement d’un emplacement de stationnement consiste à mettre en place des conduits pour le passage des câbles électriques, ainsi que des dispositifs d’alimentation et de sécurité nécessaires à l’installation de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables. Selon la loi, les passages de câbles desservant les places de stationnement doivent avoir une section minimale de 100 mm.
Il est important de souligner que cette obligation concerne uniquement le pré-câblage des parkings et non la fourniture directe de bornes de recharge pour les véhicules électriques.
L’obligation de pré-équiper les parkings des entreprises pour la recharge des véhicules électriques des employés et des flottes est prévue depuis 2012 par le Code de la construction. Cette obligation a été complétée par l’article 64 (IV) de la loi LOM. Elle s’applique aussi bien aux bâtiments neufs qu’aux bâtiments existants.
Dimensionnement des installations électriques
La loi impose également une obligation de réserve de puissance pour les bâtiments neufs (article R111-14-3 du Code de la construction et de l’habitation). L’alimentation électrique de l’immeuble doit être dimensionnée de manière à pouvoir desservir un certain nombre de bornes de recharge pour voitures électriques d’une puissance minimale de 22 kW (arrêté du 13 juillet 2016).
Pour les bâtiments neufs dont la demande de permis de construire a été déposée après le 11 mars 2021, l’énergie électrique utilisée pour alimenter les bornes de recharge doit être fournie :
- Soit par un tableau général basse tension (TGBT) situé à l’intérieur du bâtiment.
- Soit par une installation du réseau public d’électricité située sur le site du bâtiment.
Dans les deux cas, l’installation électrique doit être en mesure d’alimenter au moins 20% de l’ensemble des places de stationnement (article R111-14-2 du Code de la construction et de l’habitation). Pour les bâtiments dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 11 mars 2021, le TGBT doit être dimensionné pour répondre aux objectifs de pré-équipement définis dans le tableau des obligations réglementaires.
Equipement en bornes de recharge
En complément des obligations de pré-équipement, la loi prévoit également l’installation de bornes de recharge pour les voitures électriques sur une partie des places de stationnement des bâtiments neufs. Les parkings d’entreprise des bâtiments neufs dont la demande de permis de construire a été déposée après le 11 mars 2021, ainsi que ceux des bâtiments faisant l’objet de « rénovations importantes », doivent équiper au moins une place de recharge pour chaque tranche de dix emplacements, et au moins deux places, dont une réservée aux personnes à mobilité réduite (PMR), pour chaque tranche de deux cents emplacements (article L111-3-4 du Code de la construction et de l’habitation). Pour les bâtiments neufs dont la demande de permis de construire a été déposée entre le 1er janvier 2012 et le 11 mars 2021, le minimum requis est d’une borne de recharge.
À partir du 1er janvier 2025, des obligations d’équipement en bornes de recharge s’appliqueront également aux parkings d’entreprise des bâtiments existants. Selon l’article L111-3-5 du Code de la construction et de l’habitation modifié par la loi LOM, les parkings comportant plus de vingt places à usage non résidentiel devront disposer, au 1er janvier 2025, d’une borne de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables par tranche de vingt emplacements, dont au moins une sera réservée aux PMR.
Cependant, cette obligation ne s’applique pas si des travaux importants d’adaptation du réseau électrique sont nécessaires. Il est important de noter que « les travaux d’adaptation sont considérés comme importants si le coût total des travaux et équipements nécessaires sur la partie du réseau électrique en amont du tableau général basse tension desservant les points de charge, y compris sur ce tableau, excède le coût total des travaux et équipements réalisés en aval de ce tableau pour l’installation des points de charge », conformément à la loi du 24 décembre 2019 – article 64 (IV).
Ces obligations s’appliquent également aux bâtiments à usage mixte, c’est-à-dire à la fois résidentiel et non résidentiel.
Nous vous invitons à découvrir cet article pour savoir comment choisir son véhicule électrique professionnel.
| Date | Caractéristiques | Équipements en bornes de recharge |
|---|---|---|
| A partir de 2025 | Capacité du parking > 20 places à usage non-résidentiel | Une par tranche de 20 emplacements, dont au moins un permettant l’accès aux PMR. Sous réserve que les travaux d’adaptation en amont du TGBT ne soient pas supérieurs aux coûts en aval. |
Les obligations réglementaires concernant la recharge des véhicules électriques en entreprise
La loi LOM de 2019 impose aux entreprises l’obligation de fournir gratuitement des points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables de leurs employés sur le lieu de travail.
Nous avons précédemment mentionné les obligations de pré-équipement, de dimensionnement des installations électriques et d’installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques.
Le tableau suivant récapitule les obligations réglementaires d’équipement pour la recharge des véhicules électriques sur les sites tertiaires en fonction de la date de dépôt du permis de construire et du nombre de places de stationnement :
| Dépot du permis de construire | Caractéristiques | Pré-cablage (minimum de places pré-équipées) | Capacité de puissance à réserver au niveau du TGBT (5) | Equipement en bornes de recharge (jusqu’au 31/12/2024) | Equipement en bornes de recharge à partir de 2025 (6) |
|---|---|---|---|---|---|
| Après le 11 mars 2021 (1) | Capacité du parking > 10 places | 20% | 20% | Au moins une accessible aux PMR | Une par tranche de 20 emplacements, dont au moins un permettant l’accès aux PMR. Sous réserve que les travaux d’adaptation en amont du TGBT ne soient pas supérieurs aux coûts en aval. |
| Capacité du parking > 200 places | 20% | Au moins deux dont une réservée aux PMR | |||
| Entre le 1er janvier 2017 et le 11 mars 2021 (2) | Capacité du parking < ou = 40 places | 10% | 10% | Au moins une | |
| Capacité du parking > 40 places | 20% | 20% | |||
| Entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2017 (3) | – | 10% | - | Au moins une | |
| Avant le 1er janvier 2012 (4) | Capacité du parking > 20 places dans air urbaine de plus de 50 000 habitants | 10% | - | - | |
| Capacité du parking > 40 places dans air urbaine de moins de 50 000 habitants | 5% |
(1) Les exigences détaillées de l’article L111-3-4 du Code de la construction et de l’habitation (dans le cadre de la création de la Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 – art. 64 (IV)) sont les suivantes :
(2) Les dispositions spécifiées dans l’article R111-14-3 du Code de la construction et de l’habitation (modifié par le Décret n°2016-968 du 13 juillet 2016 – art. 2) sont les suivantes :
(3) Les règles détaillées de l’article R111-14-3 du Code de la construction et de l’habitation relatives à la Construction de l’habitation sont les suivantes :
(4) Les exigences détaillées de l’article R136-1 du Code de la construction et de l’habitation sont les suivantes :
(5) Ces exigences s’appliquent en pourcentage de l’ensemble des places de stationnement, avec un minimum d’une place.
(6) Les dispositions spécifiées dans l’article L111-3-5 du Code de la construction et de l’habitation (dans le cadre de la création de la Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 – art. 64 (IV)) sont les suivantes :
Le projet de loi d’orientation des mobilités (LOM), adopté en 2019, vise à renforcer les obligations de pré-équipement pour les bâtiments neufs ainsi que pour les bâtiments existants. Par conséquent, les entreprises sont tenues d’installer un nombre plus important de bornes de recharge pour les véhicules électriques. Pour répondre à ces obligations de pré-équipement et même les dépasser, Zeplug est là pour vous accompagner dans l’équipement de vos sites avec des bornes de recharge pour les véhicules électriques destinés à vos employés et à votre flotte.