Bornes de recharge en entreprise : quelles obligations ?
Dans le but d’accroître la mobilité électrique en France, plusieurs questions se posent et notamment celle des bornes de recharge dans les entreprises. En effet, depuis l’apparition de la loi de transition énergétique pour la croissance verte, l’objectif est d’avoir installé 7 millions de bornes de recharge à l’horizon 2030. De plus, les entreprises sont soumises à une réglementation spécifique, on vous explique tout dans cet article.
Bornes de recharge dans les entreprises : zoom sur la loi.
Pour commencer, depuis 2012, une partie des parkings des entreprises, possédant des locaux neufs ou venant d’être rénovés, doit être pré-équipé. De plus, depuis 2015, cela c’est étendu à tous les bâtiments existants.
Dans certains cas, la loi ne se limite pas à la pré-installation, mais impose également l’obligation d’équiper certains bâtiments de bornes de recharge pour véhicules électriques.
Le pré-équipement : on vous explique
Le principal objectif du pré-équipement est tout simplement de prévoir l’installation de borne de recharge sur le parking de votre entreprise dans le futur.
Pour aller plus loin, cette loi vous indique de manière précises différentes indications techniques, à savoir :
- Le dimensionnement et l’installation de fourreaux.
- le dimensionnement et l’installation de chemins de câbles ou de conduit depuis du tableau général basse tension.
Découvrez tous les renseignements qu’il vous faut sur le pré-équipement grâce à cet article : articles R111-14-3 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
Pour finir, retrouvez plus d’informations sur la puissances des installations dans l’arrêté du 13 juillet 2016, lui-même actualisé par un arrêté du 3 février 2017.
Bâtiments neufs, bâtiments existants : qui est concerné ?
Tout d’abord, l’obligation en faveur de la mobilité électrique ne concernait que les “bâtiments neufs à usage tertiaire, équipés d’un parc de stationnement bâti clos et couvert d’accès réservé aux salariés”.
Cependant, le décret du 13 juillet 2016 à étendu cette obligation à tous les bâtiments industriels, ainsi qu’à ceux accueillant un service public, aux ensembles commerciaux et aux cinémas. Par ailleurs, la loi ne concerne plus seulement les parking clos et couverts.
Pour terminer, dans certains cas, la loi ne se limite plus au pré-équipement et oblige une partie des parkings des bâtiments existants à s’équiper en bornes de recharge. Les bornes de recharge pour les entreprises sont donc une nécessité désormais.
Le programme ADVENIR vous aide pour l’installation de bornes de recharge en entreprise
Grâce au programme national ADVENIR, vous pouvez bénéficier d’une aide financière pour l’installation de bornes de recharge sur le parking de votre société. Qu’il s’agisse de recharger les véhicules de votre entreprise, de vos salariés, clients, ou encore pour la recharge publique accessible sur votre parking. Il existe donc aujourd’hui plusieurs raisons d’investir dans des véhicules électriques pour une entreprise.
Le pré-équipement : le nombre de places prévoir pour de futures bornes de recharge
Pour commencer, la loi prévoit que les sociétés doivent alimenter leur parking avec ” un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables “. Pour préciser, ce pré-équipement ne concerne qu’une partie du parking de l’entreprise et dépend notamment des caractéristiques du bâtiment, du nombre de places de stationnement dont il dispose et de leur usage.
Bâtiment neuf dont la demande de permis de construire a été déposée après le 1er janvier 2017
selon le type de bâtiment et le nombre de places disponibles dans votre parking, la part des places à pré-équiper peut varier. Les articles R.111-14-3-1 et suivants, issus du décret du 13 juillet 2016 prévoient la répartition suivante, avec un minimum d’une place câblée :
Type de parking
Capacité du parking
≤ 40 places
> 40 places
Tertiaire
10 % des places de stationnement (avec un minimum d’une place)
20 % des places de stationnement (avec un minimum d’une place)
Industriel
10 % des places de stationnement (avec un minimum d’une place)
20 % des places de stationnement (avec un minimum d’une place)
Service public
10 % des places de stationnement (avec un minimum d’une place)
20 % des places de stationnement (avec un minimum d’une place)
Ensemble commercial / cinéma
5 % des places de stationnement (avec un minimum d’une place)
10 % des places de stationnement (avec un minimum d’une place)
Pour les bâtiments existants à usage tertiaire dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2012
le pré-équipement et l’installation de bornes de recharge électrique doit concerner au moins 10 % de la totalité des places du parking dans les aires urbaines de plus de 50 000 habitants, et seulement 5 % dans les autres cas
Pour les bâtiments à usage tertiaire ou industriel dont la demande de permis de construire a été déposée entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2017
le pré-équipement pour l’installation de bornes de recharge électrique doit concerner au moins 10 % de la totalité des places du parking
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